Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Une part de marché ne peut être utilisée que par le producteur à qui elle a été attribuée et pour les propriétés inscrites sur la formule de demande de part de marché.
Le Syndicat peut cependant transférer en cours d’année la part de marché d’un producteur à une autre personne sur dépôt d’une copie conforme d’un acte notarié constatant le transfert de propriété d’une superficie forestière avec bois marchand ou sur dépôt d’une copie conforme d’un contrat d’achat de coupe de bois affectant cette propriété.
Décision 6894, a. 16.
© Gouvernement du Québec